Décret n°2008-581 du 18 juin 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.

TexteDécret n°2008-581 du 18 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019026331

Texte parentLEGITEXT000019026314

Référencearticle 3 du décret n°2008-581 du 18 juin 2008 (version du 21 juin 2008)Légifrance →

1. L'article 7-1 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est abrogé.

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