Décret n°2008-581 du 18 juin 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.

TexteDécret n°2008-581 du 18 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019026325

Texte parentLEGITEXT000019026314

Référencearticle 4 du décret n°2008-581 du 18 juin 2008 (version du 21 juin 2008)Légifrance →

1. I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001

3. Art. 9, Art. 14

4. II.-L'article 11 est abrogé

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