Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé :
2. « Jusqu'au 6 juillet 2010, les véhicules présentés à la réception sont soumis à l'essai prévu à l'annexe 10 du règlement 51 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Les résultats de cet essai sont ajoutés au rapport prévu par la directive 70 / 157 / CE conformément à l'annexe 9 de ce règlement et communiqués à la Commission européenne.
3. Cet essai n'est pas réalisé :
4. ― dans les cas d'extension des réceptions délivrées avant le 6 juillet 2008, pour les véhicules qui diffèrent d'un type réceptionné uniquement par les formes ou matières de sa carrosserie, sa longueur ou sa largeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 1985 : art. 2