1. Les techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2-1 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, bénéficient du régime de compensation défini aux articles suivants.
Arrêté du 18 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2008.
TexteArrêté du 18 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019026742
Texte parentLEGITEXT000019026731
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