1. En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine.
Arrêté du 11 juin 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.
TexteArrêté du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019026759
Texte parentLEGITEXT000019026747
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