Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2008 (version du 21 juin 2008)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans les établissements du ministère de la défense.
2. Lorsque les réunions statutaires ont lieu durant les heures de service, les agents qui souhaitent y participer alors qu'ils devraient être normalement présents au travail doivent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence imputée sur le contingent global défini à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
3. Lorsque les réunions d'information ont lieu durant les heures de service, seuls les agents qui ne sont pas en service peuvent y assister.
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