1. En application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les syndicats les plus représentatifs dans chaque établissement du ministère de la défense sont autorisés à tenir chaque mois pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.
Arrêté du 12 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.
TexteArrêté du 12 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019026763
Texte parentLEGITEXT000019026761
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