1. Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées. Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.
Arrêté du 12 juin 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.
TexteArrêté du 12 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019026776
Texte parentLEGITEXT000019026761
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