Arrêté du 12 juin 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.

TexteArrêté du 12 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019026778
Texte parentLEGITEXT000019026761
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 juin 2008 (version du 21 juin 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 janvier 1984 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.

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