Décret n°85-427 du 12 avril 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°85-427 du 12 avril 1985

RattachementTITRE Ier : MISSIONS ET STRUCTURES.

IdentifiantLEGIARTI000019056813

Texte parentLEGITEXT000019027947

Référencearticle 1 du décret n°85-427 du 12 avril 1985 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

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