1. L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°85-427 du 12 avril 1985
RattachementTITRE Ier : MISSIONS ET STRUCTURES.
IdentifiantLEGIARTI000041436189
Texte parentLEGITEXT000019027947
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