RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000019027989
Texte parentLEGITEXT000019027947
Référencearticle 22 du décret n°85-427 du 12 avril 1985 (version du 17 avril 1985)Légifrance →
1. Le président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales
2. en fonctions à la date de publication du présent décret devra, dans
3. un délai de trois mois à compter de la même date, soumettre à l’approbation
4. du conseil d’administration en fonctions à la date de publication
5. du présent décret les dispositions électorales provisoires du règlement
6. intérieur de l’établissement.
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