Décret n°85-427 du 12 avril 1985 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°85-427 du 12 avril 1985
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000019057724
Texte parentLEGITEXT000019027947
Référencearticle 23 du décret n°85-427 du 12 avril 1985 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées.

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