1. Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 17 avril 1985.
TexteDécret n°85-427 du 12 avril 1985
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000019027991
Texte parentLEGITEXT000019027947
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