Article en vigueur depuis le 10 décembre 1972.
1. Sont abrogées toutes les dispositions législatives relatives à
2. l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer
3. et, notamment, les textes énumérés à l'annexe II de la présente loi.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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