Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1090 du 8 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000019028040

Texte parentLEGITEXT000019028033

Référencearticle 4 de la loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 (version du 10 décembre 1972)Légifrance →

1. Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

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