Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1090 du 8 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000019028044

Texte parentLEGITEXT000019028033

Référencearticle 6 de la loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 (version du 10 décembre 1972)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de l'aviation civile

3. L. 321-2

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