Décret n°2008-585 du 19 juin 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2008.

TexteDécret n°2008-585 du 19 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019032433

Texte parentLEGITEXT000019032410

Référencearticle 3 du décret n°2008-585 du 19 juin 2008 (version du 22 juin 2008)Légifrance →

1. Sont abrogés, en tant qu'ils concernent Mayotte, les décrets du 11 avril 1949, du 22 juillet 1957 et du 8 janvier 1958 susvisés.

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