1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-585 du 19 juin 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2008.
TexteDécret n°2008-585 du 19 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019032429
Texte parentLEGITEXT000019032410
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