Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 1272-2 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1272-2
Décret n°2008-587 du 19 juin 2008 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-587 du 19 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019032456
Texte parentLEGITEXT000019032451
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