RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006885098
Texte parentLEGITEXT000019057771
Référencearticle 12 du décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Le décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 portant statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile et le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont abrogés.
2. Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 juin 2000 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
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