1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006885085
Texte parentLEGITEXT000019057771
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