1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 2008.
TexteArrêté du 22 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000019058686
Texte parentLEGITEXT000019058679
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