Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre Ier bis est complété par un article 299 nonies ainsi rédigé :
2. « Art. 299 nonies.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :
3. 1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
4. 2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
5. 3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
6. 4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 299 nonies