Article 1 LEGIARTI000019063576
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 49 septies J
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2008
NatureDécret
Signé le23 juin 2008
Publié le25 juin 2008
Articles4 articles en vigueur
NORECEL0811856D
IdentifiantLEGITEXT000019063572
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le VII de son article 69,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019063578
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 49 septies M
Article 3 LEGIARTI000019063580
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 49 septies K ; Art. 49 septies L bis
Article 4 LEGIARTI000019063582
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 69 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2008).