Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-590 du 23 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019063576
Texte parentLEGITEXT000019063572
Référencearticle 1 du décret n°2008-590 du 23 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 septies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Art. 49 septies J.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies J
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