Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-591 du 23 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019063600
Texte parentLEGITEXT000019063591
Référencearticle 3 du décret n°2008-591 du 23 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 406 terdecies
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