1. Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Arrêté du 30 mai 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 juin 2008.
TexteArrêté du 30 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019065062
Texte parentLEGITEXT000019065039
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