Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.

TexteDécret n°2008-598 du 23 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENDUM LOCAL EN POLYNESIE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000019068049
Texte parentLEGITEXT000019068018
Référencearticle 13 du décret n°2008-598 du 23 juin 2008 (version du 27 juin 2008)Légifrance →

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