1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.
TexteDécret n°2008-598 du 23 juin 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019068057
Texte parentLEGITEXT000019068018
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