RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENDUM LOCAL EN POLYNESIE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000019068025
Texte parentLEGITEXT000019068018
Référencearticle 5 du décret n°2008-598 du 23 juin 2008 (version du 27 juin 2008)Légifrance →
1. Les groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
2. L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée, les circulaires prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'un bulletin portant la réponse « oui » et un bulletin portant la réponse « non ».
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