1. Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
Décret n°2008-599
du 23 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.
TexteDécret n°2008-599
du 23 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019068077
Texte parentLEGITEXT000019068071
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