Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-600 du 24 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019069388
Texte parentLEGITEXT000019069380
Référencearticle 2 du décret n°2008-600 du 24 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 27 mai 2005 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « S'agissant de l'intégration dans le grade d'administrateur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre deux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont un au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 : art. 6
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