1. Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 2008.
TexteArrêté du 19 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019076859
Texte parentLEGITEXT000019076847
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