1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteArrêté du 24 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019077855
Texte parentLEGITEXT000019077846
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