Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 15-19 du même code, les 4° à 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
3. a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
4. b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.
5. 5° Au titre de la préfecture de police :
6. a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
7. b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
8. c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R15-19