Décret n°2008-610 du 27 juin 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.

TexteDécret n°2008-610 du 27 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019081364

Texte parentLEGITEXT000019081354

Référencearticle 4 du décret n°2008-610 du 27 juin 2008 (version du 29 juin 2008)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

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