Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-612 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019081389
Texte parentLEGITEXT000019081375
Référencearticle 1 du décret n°2008-612 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
3. 2. Les mots : « la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 5
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