Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-612 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019081383
Texte parentLEGITEXT000019081375
Référencearticle 3 du décret n°2008-612 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli, dans le même décret, un article 13 ainsi rédigé :
2. « Art. 13.-La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
3. Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
4. Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 13
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