1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-615 du 26 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.
TexteDécret n°2008-615 du 26 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019081478
Texte parentLEGITEXT000019081468
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