Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-621 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082066
Texte parentLEGITEXT000019082060
Référencearticle 2 du décret n°2008-621 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 6161-9 du code de la santé publique un article D. 6161-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6161-9-1. ― Les dispositions de l'article D. 6143-39 sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'exception du a du 1° et sous réserve du remplacement de la référence au I de l'article L. 6143-3 par la référence à l'article L. 6161-3-1 du 1°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Art. D. 6161-9-1
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