Référencearticle 2 du décret n°2008-627 du 27 juin 2008 (version du 1er juillet 2008)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée, à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé.
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