1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-627 du 27 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n°2008-627 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019102725
Texte parentLEGITEXT000019102678
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