1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2008.
TexteArrêté du 25 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019102737
Texte parentLEGITEXT000019102726
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