1. Les personnes qui ont été affiliées en application du 2° de l'article 1er et qui n'ont pas été admises au cadre permanent de la régie ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n° 2008-637 du 30 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION
- TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION
IdentifiantLEGIARTI000019104825
Texte parentLEGITEXT000019104762
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