1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n° 2008-637 du 30 juin 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019104793
Texte parentLEGITEXT000019104762
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