1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2008-640 du 30 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-640 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019104995
Texte parentLEGITEXT000019104984
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