1. La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument ne prévoit une durée supérieure.
Décret n°73-788 du 4 août 1973 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 août 1973.
TexteDécret n°73-788 du 4 août 1973
IdentifiantLEGIARTI000019107270
Texte parentLEGITEXT000019107246
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