1. Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Décret n°73-788 du 4 août 1973 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 août 1973.
TexteDécret n°73-788 du 4 août 1973
IdentifiantLEGIARTI000019107271
Texte parentLEGITEXT000019107246
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