Décret n°73-788 du 4 août 1973 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 août 1973.

TexteDécret n°73-788 du 4 août 1973

IdentifiantLEGIARTI000019107275

Texte parentLEGITEXT000019107246

Référencearticle 14 du décret n°73-788 du 4 août 1973 (version du 12 août 1973)Légifrance →

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